Publicité
I. Etats-Unis/Canada
A. Données concernant les Etats-Unis.
Pour toutes les Applications contenant
des Données concernant les Etats-Unis,
le Contrat de licence utilisateur final doit
comprendre les mentions suivantes :
"HERE holds a non-exclusive license
from the United States Postal Service®
to publish and sell ZIP+4® information."
"©United States Postal Service® 20XX.
Prices are not established, controlled or
approved by the United States Postal
Service®. The following trademarks and
registrations are owned by the USPS:
United States Postal Service, USPS, and
ZIP+4."
Fiesta Vignale (CE1) Vignale, Vehicles Built From: 20-04-2020 Vehicles Built Up To: 20-09-2020, CG3657frFRA frFRA, Edition date: 202001, First-Printing
Appendices
B. Données concernant le Canada. Les
dispositions suivantes s'appliquent aux
Données concernant le Canada, qui
peuvent contenir ou refléter des données
de concédants de licence tiers (les
« Données de tiers »), y compris Her
Majesty the Queen in Right of Canada
(« Her Majesty »), Canada Post Corpora-
tion (« Canada Post ») et le ministère des
Ressources naturelles du Canada
(« NRCan ») :
1. Clause de non-responsabilité et limita-
tion : le Client convient que son utilisa-
tion des Données de tiers est soumise
aux dispositions suivantes :
a. Clause de non-responsabilité : les
Données de tiers sont concédées sous
licence « en l'état ». Les concédants
de licence de telles données, y
compris Her Majesty, Canada Post et
NRCan, ne donnent aucune garantie
et ne font aucune déclaration concer-
nant de telles données, expresse ou
implicite, légale ou autre, y compris,
de manière non exhaustive, concer-
nant l'efficacité, l'exhaustivité, l'exac-
titude ou l'adéquation à un usage
particulier.
514
b. Limitation de responsabilité : les
concédants de licence de Données de
tiers, y compris Her Majesty, Canada
Post et NRCan, ne sauraient être
responsables : (i) de toute réclama-
tion, demande ou action de quelque
nature que ce soit fondée sur tout(e)
préjudice, blessure ou dommage,
direct(e) ou indirect(e), pouvant
résulter de l'utilisation ou de la
possession de telles Données, ou
(ii) de quelque manière que ce soit, de
toute perte de chiffre d'affaires ou de
contrats, ou de toute autre perte
consécutive de quelque nature que ce
soit résultant de tout défaut dans ces
Données.
2. Avis de droits d'auteur : pour chaque
copie de tout ou partie des Données
concernant le territoire canadien, le
Client doit apposer de façon bien visible
l'avis de droits d'auteur ci-dessous sur
au moins un des éléments suivants :
(i) l'étiquette du support de stockage de
la copie, (ii) l'emballage contenant la
copie, ou (iii) les autres documents
emballés avec la copie, comme les
manuels d'utilisation ou les contrats de
licence utilisateur final. "This data
includes information taken with permis-
Publicité
