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OU SON REPRESENTANT AGREE NE
SAURAIT CONSTITUER UNE GARANTIE. SI
LE LOGICIEL, UN LOGICIEL TIERS OU DES
SERVICES TIERS S'AVERAIENT
DEFECTUEUX, VOUS ASSUMERIEZ
L'INTEGRALITE DU COUT DES
INTERVENTIONS DE REVISION,
REPARATION ET RECTIFICATION
NECESSAIRES. CERTAINES JURIDICTIONS
N'AUTORISENT NI L'EXCLUSION DES
GARANTIES IMPLICITES, NI LES
RESTRICTIONS AUX DROITS LEGAUX EN
VIGUEUR D'UN CONSOMMATEUR, DE
SORTE QUE L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT
NE PAS S'APPLIQUER EN TOTALITE A
VOUS. LA SEULE GARANTIE ACCORDEE PAR
FORD MOTOR COMPANY FIGURE DANS LES
INFORMATIONS DE GARANTIE INCLUSES
DANS VOTRE GUIDE DU CONDUCTEUR. EN
CAS DE CONFLIT ENTRE LES TERMES DE
LA PRESENTE SECTION ET LE LIVRET DE
GARANTIE, CE DERNIER PREVAUDRA.
Droit applicable, tribunal et juridiction
compétents
•
Les lois de l'Etat du Michigan gouvernent
ce CLUF et Votre utilisation du LOGICIEL.
Votre utilisation du LOGICIEL peut en
outre être soumise à d'autres
réglementations locales, régionales,
nationales ou internationales. Tout litige
Fiesta Vignale (CE1) Vignale, Vehicles Built From: 20-04-2020 Vehicles Built Up To: 20-09-2020, CG3657frFRA frFRA, Edition date: 202001, First-Printing
Appendices
découlant de ou lié à ce CLUF devra être
exclusivement porté devant un tribunal
de l'Etat du Michigan situé dans le comté
de Wayne ou devant le tribunal de district
des Etats-Unis pour le district est du
Michigan. Vous consentez par la présente
à Vous soumettre à la compétence
personnelle d'un tribunal de l'Etat du
Michigan situé dans le comté de Wayne
et du tribunal de district des Etats-Unis
pour le district est du Michigan pour tout
différend résultant de ou en relation avec
ce CLUF.
Arbitrage exécutoire et renonciation à un
recours collectif
(a) Application. Cette Section s'applique
à tout litige A L'EXCEPTION DES LITIGES
RELATIFS A LA VIOLATION DES DROITS
D'AUTEUR OU A L'APPLICATION OU LA
VALIDITE DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE VOUS APPARTENANT,
OU APPARTENANT A FORD MOTOR
COMPANY OU SES CONCEDANTS DE
LICENCES. Le terme « litige » désigne tout(e)
litige, action en justice et autre différend
survenant entre Vous et FORD MOTOR
COMPANY, autre que les exceptions
504
mentionnées ci-dessus, concernant le
LOGICIEL (y compris son prix) ou ce CLUF,
que ce soit à titre contractuel ou délictuel, au
titre de la garantie, d'une loi, réglementation,
ordonnance ou en vertu de tout principe légal
ou équitable.
(b) Notification de litige. En cas de Litige,
Vous ou FORD MOTOR COMPANY devez
adresser à l'autre partie une « Notification
de litige », qui est une déclaration écrite
indiquant le nom, l'adresse et les
coordonnées de contact de la partie délivrant
cette notification, ainsi que les faits à l'origine
du litige et la réparation demandée. Vous et
FORD MOTOR COMPANY devrez tenter de
résoudre tout litige par le biais d'une
négociation informelle dans les 60 jours
suivant la date d'envoi de la Notification de
litige. Au-delà de 60 jours, Vous ou FORD
MOTOR COMPANY pourrez engager une
procédure d'arbitrage.
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