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utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel. En cas de
violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles
de personnes sans leur consentement, vous encourez 1 an d'emprisonne- ment et 45
000 € d'amende. Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC si votre
drone est équipé d'une caméra.
Assurer la sécurité des personnes et des autres aéronefs est de votre responsabilité.
Si vous utilisez votre drone en France, dans le cadre d'activités de loisirs, nous vous
rappelons qu'il est essentiel de respecter les 10 principes suivants pour voler en
conformité avec la loi :
1.
Je ne survole pas les personnes
2.
Je respecte les hauteurs maximales de vol
3.
Je ne perds jamais mon drone de vue et je ne l'utilise pas la nuit
4.
Je n'utilise pas mon drone au-dessus de l'espace public en agglomération
5.
Je n'utilise pas mon drone à proximité des aérodromes
6.
Je ne survole pas de sites sensibles ou protégés
7.
Je respecte la vie privée des autres
8.
Je ne diffuse pas mes prises de vues sans l'accord des personnes concernées
et je n'en fais pas une utilisation commerciale
9.
Je vérifie dans quelles conditions je suis assuré pour la pratique de cette activité
1O. En cas de doute, se renseigner auprès de la Direction générale de l'aviation civile
(DGAC).
Consulter le guide consacré à !'aéromodélisme sur le site de la direction générale de
!'Aviation civile pour plus d'informations sur les conditions d'utilisation des drones de
loisirs. Pour plus d'informations :
•
http://www. developpement-durable.gouv.fr/-Drones-aeronefs-telepiIotes-.html
•
https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/F34630#:~:text=%C3%82ge%20minimum,d'au%20moin
s%2016%20ans
•
https://www.geoportail.gouv.fr/
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