Publicité
(c) Cour des petites créances. Vous
pouvez également plaider tout litige dans
une Cour des petites créances de votre
pays de résidence ou l'établissement
principal de l'entreprise FORD MOTOR
COMPANY, si le litige respecte toutes les
exigences du droit d'être entendu dans la
Cour des petites créances. Vous pouvez
plaider dans une Cour des petites créances
que vous ayez ou non engagé des
négociations informelles en premier lieu.
(d) Arbitrage exécutoire. Si vous et
FORD MOTOR COMPANY, ne réglez pas
tout différend par voie de négociation
informelle ou dans une Cour des petites
créances, tout autre effort pour résoudre
ce différend sera mené exclusivement par
arbitrage exécutoire. Vous abandonnez le
droit de plaider (ou de participer en tant
que partie ou membre du recours collectif)
tous les litiges en cour devant un juge ou
un jury. Au lieu de cela, tous les différends
seront résolus devant un médiateur neutre,
dont la décision sera finale, sauf pour un
droit d'appel limité en vertu de la loi
fédérale sur l'arbitrage. Tout tribunal ayant
juridiction sur les parties peut faire
appliquer la décision du médiateur.
(e) Renonciation à un recours collectif.
Toute procédure lancée pour résoudre des
litiges, sans égard à la tribune, sera
effectuée uniquement sur une base
individuelle. Ni vous ni FORD MOTOR
COMPANY ne chercherez à faire entendre
un différend en tant que recours collectif,
en tant que recours général devant avocat
privé, ou dans toute autre instance dans
laquelle une partie agit ou propose d'agir
en tant que représentant. Aucun arbitrage
ni procédure ne sera combiné avec un
autre sans le consentement écrit préalable
de toutes les parties à tous les arbitrages
ou procédures touchés par l'instance.
2023 Bronco (TG1) Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 202208, DOM
Informations client
(f) Procédure d'arbitrage. Tout arbitrage
sera effectué par l'Association américaine
d'arbitrage ("AAA") en vertu de ses règles
d'arbitrage commercial. Si vous êtes un
particulier et utilisez le LOGICIEL pour un
usage personnel ou sur un véhicule, ou si
la valeur du litige est de 75 000 $ ou moins,
que vous soyez ou non un particulier ou
selon la façon dont vous utilisez le
LOGICIEL, les procédures
complémentaires de l'AAA pour les litiges
en matière de consommation
s'appliqueront également. Pour
commencer l'arbitrage, soumettez une
demande de règles d'arbitrage commercial
pour la forme d'arbitrage à l'AAA. Vous
pouvez demander une audience par
téléphone ou en personne en suivant les
règles de l'AAA. Dans un différend chiffré
à 10 000 $ ou moins, l'audience se fera par
téléphone à moins que le médiateur ne
trouve de bonnes raisons de tenir cette
audience en personne. Pour plus
d'informations, reportez-vous à adr.org ou
composez le 1 800 778-7879. Vous
acceptez de ne commencer l'arbitrage que
dans votre pays de résidence ou à
l'établissement principal de l'entreprise
FORD MOTOR COMPANY. Le médiateur
peut vous accorder les mêmes dommages
à vous individuellement comme peut le
faire un tribunal. Le médiateur peut rendre
un jugement de constatation ou des
mesures injonctives uniquement pour vous
et seulement dans la mesure nécessaire
pour répondre à votre demande
individuelle.
(g) Frais d'arbitrage et incitations.
•
658
i. Litiges chiffrés à 75 000 $ ou moins.
FORD MOTOR COMPANY remboursera
rapidement vos frais de dépôt et paiera
les frais et les dépenses de l'AAA et du
médiateur. Si vous rejetez la dernière
offre de règlement écrite de FORD
MOTOR COMPANY faite avant que le
médiateur n'ait été nommé ("dernière
offre écrite"), que votre différend suit
Publicité
