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5. Limitation de responsabilité
•
DANS LA LIMITE AUTORISEE PAR LA LOI
EN VIGUEUR, TELENAV, SES
CONCEDANTS DE LICENCE ET
FOURNISSEURS NE SAURAIENT EN
AUCUN CAS ETRE RESPONSABLES
ENVERS VOUS OU N'IMPORTE QUELLE
TIERCE PARTIE POUR TOUT DOMMAGE
INDIRECT, CONSECUTIF, SPECIAL OU
EXEMPLAIRE (Y COMPRIS, DE MANIERE
NON EXHAUSTIVE, LES DOMMAGES
LIES A L'INCAPACITE D'UTILISER
L'EQUIPEMENT OU D'ACCEDER AUX
DONNEES, LA PERTE DE DONNEES, LA
PERTE D'AFFAIRES, LE MANQUE A
GAGNER, L'INTERRUPTION D'ACTIVITE
OU AUTRE) RESULTANT DE
L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE
LOGICIEL TELENAV, MEME SI TELENAV
AVAIT ETE AVISE DE L'EVENTUALITE DE
TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUT
DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR
POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT
(Y COMPRIS, DE MANIERE NON
EXHAUSTIVE, TOUS LES DOMMAGES
MENTIONNES DANS LA PRESENTE ET
TOUS LES DOMMAGES DIRECTS OU
GENERAUX, A TITRE CONTRACTUEL,
DELICTUEL (Y COMPRIS EN CAS DE
NEGLIGENCE) OU AUTRE), LA
RESPONSABILITE TOTALE DE TELENAV
Kuga Vignale (CTD) Vignale, Vehicles Built From: 29-08-2022, CG3854frFRA frFRA, Edition date: 202206, First-Printing
Informations client
OU DE SES FOURNISSEURS SERA
LIMITEE AU MONTANT EFFECTIVEMENT
PAYE PAR VOUS POUR LE LOGICIEL
TELENAV. CERTAINS ETATS ET/OU
JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS
L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES
DOMMAGES FORTUITS OU
CONSECUTIFS, DE SORTE QUE LES
LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE
PAS S'APPLIQUER A VOUS.
6. Arbitrage et droit applicable
•
Vous convenez que tout litige,
réclamation ou différend résultant du ou
survenant en relation avec le présent
Contrat ou le Logiciel TeleNav sera
réglé(e) par l'arbitrage indépendant d'un
arbitre neutre, conformément aux règles
de l'American Arbitration Association du
comté de Santa Clara, Californie,
Etats-Unis. L'arbitre appliquera les règles
d'arbitrage commercial de l'American
Arbitration Association et sa sentence
pourra être appliquée par n'importe quel
tribunal compétent. Aucun juge ou jury
ne participe à la procédure d'arbitrage et
la décision de l'arbitre liera les deux
parties. Vous renoncez expressément à
votre droit à un procès devant un jury. Le
présent Contrat et son exécution seront
régis par le droit de l'Etat de Californie et
607
interprétés conformément à ce dernier,
sans tenir compte de ses dispositions
relatives au conflit de lois. Dans la mesure
où une action en justice serait requise en
relation avec l'arbitrage, TeleNav et
vous-même convenez de vous soumettre
à la compétence exclusive des tribunaux
du comté de Santa Clara, Californie,
Etats-Unis. La Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises ne
s'applique pas.
7. Cession
•
Vous ne sauriez revendre, céder ou
transférer le présent Contrat ni vos droits
ou obligations, sauf en totalité, dans le
cadre d'un transfert permanent de la
licence du Logiciel TeleNav et à la
condition expresse que le nouvel
utilisateur du Logiciel TeleNav consente
à être lié par les conditions du présent
Contrat. Tout(e) vente, cession ou
transfert n'étant pas expressément
autorisé(e) en vertu du présent
paragraphe entraînera la résiliation
immédiate du présent Contrat, sans
aucune responsabilité pour TeleNav,
auquel cas vous et toutes les autres
parties devrez cesser immédiatement
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