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Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Siemens et ses composants présentent des vices de fabrication et/
ou de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Siemens procédera à sa
réparation ou le remplacera gratuitement et de sa propre initiative par un modèle
identique ou par modèle équivalent correspondant à l'état actuel de la technique.
La présente garantie n'est valable que pendant une période de 6 mois à compter
de sa date d'achat neuf pour les pièces et éléments de ce Produit Siemens qui
sont soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations
contenues dans le mode d'emploi, ou en cas de dommage manifestement
provoqué par une manipulation ou une utilisation inadéquate.
– La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le
vendeur du Produit Siemens, ou installés par le Client lui-même (par ex. l'instal-
lation, la configuration, le téléchargement de logiciels, l'enregistrement de don-
nées). Sont également exclus de la présente garantie le manuel d'utilisation ainsi
que tout logiciel fourni séparément sur un autre support de données, ainsi que
les Produits Siemens dotés d'éléments ou d'accessoires non homologués par
Siemens, les Produits dont les dommages sont causés volontairement ou
par négligence (bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infil-
tration de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force
majeure), les Produits Siemens présentant des traces d'ouverture (ou de répara-
tion et/ou modifications effectuées par un tiers non agréé par siemens), et les
Produits envoyés en port dû à Siemens ou à son centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le Client sert de
preuve de garantie. Une copie de ce document justifiant de la date de départ
de la garantie est à fournir pour toute mise en œuvre de la présente garantie. Un
justificatif d'achat doit au moins comporter le nom et le logo de l'enseigne, la
date d'achat, le modèle concerné et le prix. Le Client doit faire valoir ses droits à
garantie dans les deux mois de la découverte du vice du Produit, sauf disposition
impérative contraire.
– Le présent Produit Siemens ou ses composants échangés et renvoyés à Siemens
ou son prestataire deviennent propriété de Siemens.
– La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Siemens neufs
achetés au sein de l'Union Européenne. Elle est délivrée par Siemens Home
and Office Communication Devices SAS, 9, rue du Docteur Finot, Bât Renouillères
93200 SAINT DENIS.
– La présente garantie représente l'unique recours du Client à l'encontre de Sie-
mens pour la réparation des vices affectant le Produit Siemens. Siemens exclut
donc toute autre responsabilité au titre des dommages matériels et immatériels
directs ou indirects, et notamment la réparation de tout préjudice financier
découlant d'une perte de bénéfice ou d'exploitation, ainsi que des pertes de
données. En aucun cas Siemens n'est responsable des dommages survenus aux
biens du Client sur lesquels est connecté, relié ou intégré le Produit Siemens, sauf
disposition impérative contraire.
Annexe
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