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(1)
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
(2)
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère
personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communi-
cations électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).
(3)
La directive 95/46/CE est abrogée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données [...] (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). Le règlement est applicable à
partir du 25 mai 2018.
3 INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES TIERS (TPS) ET AUTRES SERVICES À VALEUR AJOUTÉE (LE CAS ÉCHÉANT)
3,1,
Description du fonctionnement et des fonctionnalités du système TPS/service à valeur ajoutée : votre véhicule peut être équipé
d'un modem qui permet les appels d'urgence (eCall), les mises à jour logicielles automatiques ainsi que d'autres services.
Consultez les informations du manuel du conducteur ou l'application FordPass pour obtenir une description de ces services.
Nous fournissons un système embarqué eCall fondé sur le numéro 112, mais pas de système eCall TPS.
3,2,
Tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système TPS ou de tout autre service à valeur ajoutée
respecte les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par les directives 95/46/CE et 2002/
58/CE.
3,2,1,
Base légale d'utilisation du système TPS et/ou des services à valeur ajoutée et du traitement des données par leur biais : pour
plus d'informations sur le traitement des données personnelles via des services à valeur ajoutée, consultez les informations de
confidentialité concernant les services auxquels vous vous abonnez. Notre politique de confidentialité est disponible dans
l'application FordPass ou sur le site Web Ford de votre région.
3,3,
Le système TPS et/ou les autres services à valeur ajoutée ne traitent des données à caractère personnel qu'avec l'accord
explicite de la personne concernée (à savoir le ou les propriétaires du véhicule).
Focus Vignale (CGE) Vignale, Vehicles Built From: 02-11-2020 Vehicles Built Up To: 14-03-2021, CG3791frFRA frFRA, Edition date: 202008, First-Printing
Appendices
682
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