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2,4,2,
Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de façon à garantir qu'il n'est pas traçable et ne fait pas l'objet
d'une surveillance constante en mode de fonctionnement normal.
Autres remarques (le cas échéant) : -
2,4,3,
Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de manière à garantir que les données de la mémoire interne du
système sont automatiquement et constamment effacées.
2,4,3,1,
Les données de localisation du véhicule sont continuellement écrasées dans la mémoire interne du système afin que celui-ci
ne conserve en permanence, au maximum, que les trois dernières positions du véhicule, informations nécessaires au fonction-
nement normal du système.
2,4,3,2,
L'historique des données d'activité dans le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 n'est pas conservé plus longtemps
qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif de traiter l'appel d'urgence eCall et, en tout état de cause, pas au-delà de 13 heures
à partir du déclenchement d'un appel d'urgence eCall.
Autres remarques (le cas échéant) : -
2,5,
Modalités pour l'exercice des droits des personnes relatifs aux données.
2,5,1,
La personne concernée (à savoir le propriétaire du véhicule) dispose d'un droit d'accès aux données et a également le droit, si
nécessaire, de demander la rectification, l'effacement ou le verrouillage de données la concernant dont le traitement n'est pas
conforme aux dispositions de la directive 95/46/CE. Tout tiers auquel les données ont été communiquées doit être notifié de
toute rectification, de tout effacement ou de tout verrouillage effectué conformément avec ladite directive, sauf si cela s'avère
impossible ou suppose un effort disproportionné.
2,5,2,
La personne concernée a le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données
si elle estime que ses droits ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel la concernant.
2,5,3,
Contactez le responsable du service pour le traitement des demandes d'accès (le cas échéant) : contactez le responsable de
la protection des données de votre centre public local de réception des appels d'urgence.
Focus Vignale (CGE) Vignale, Vehicles Built From: 02-11-2020 Vehicles Built Up To: 14-03-2021, CG3791frFRA frFRA, Edition date: 202008, First-Printing
Appendices
681
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