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Volet juridique
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autorisé à supprimer les identificateurs alphanumériques et autres
des supports de données et se doit de les transférer tels quels sur
chaque copie de sauvegarde. Toute diffusion à des tiers des informa-
tions qui vous sont fournies par la présente n'est autorisée qu'avec
l'approbation écrite d'AVM.
Le titulaire de la licence, auquel le logiciel n'est pas fourni à des fins
de revente commerciale (client final), n'a le droit de transmettre à des
tiers le droit d'utilisation qu'avec le produit qu'il a acquis avec le logi-
ciel d'AVM. En cas de transfert du droit d'utilisation à des tiers, le titu-
laire de la licence doit s'assurer qu'aucun droit plus étendu que ceux
revenant à AVM conformément aux présentes stipulations n'est accor-
dé au tiers, et qu'au moins les obligations relatives au logiciel et résul-
tant des présentes dispositions sont imposées au tiers en question. Le
titulaire de la licence ne peut conserver aucune copie du logiciel. Le ti-
tulaire de la licence n'est pas autorisé à concéder des sous-licences. Si
le titulaire de la licence cède le logiciel à un tiers, ledit titulaire est res-
ponsable du respect d'éventuelles conditions d'exportation et doit libé-
rer AVM des obligations y afférentes.
Lorsque AVM met à disposition un logiciel pour lequel AVM ne dis-
pose que d'un droit d'utilisation dérivé (logiciel tiers), les conditions
d'utilisation qui s'appliquent en priorité et en sus des présentes
dispositions sont les conditions d'utilisation qui ont été convenues
pour le logiciel en question. Le titulaire de la licence ne peut diffuser
d'éventuel logiciel tiers de Texas Instruments (« logiciel TI ») fourni
avec le présent logiciel en « object code format » que pour autant que
ledit titulaire limite, moyennant un contrat de licence écrit, l'utilisation
du logiciel TI au produit d'AVM qu'il a acquis avec le logiciel d'AVM, et
pour autant que (sauf dans les cas autorisés par la loi) la reproduction,
la rétroconception, la décompilation et le désassemblage dudit logiciel
TI soient interdits. Si et dans la mesure où un logiciel Open Source est
fourni, les conditions d'utilisation qui s'appliquent en priorité et en sus
des présentes dispositions sont les conditions d'utilisation auxquelles
ledit logiciel Open Source est soumis. Sur simple demande, AVM four-
nira le code source des principaux logiciels Open Source lorsque les
conditions d'utilisation desdits logiciels prévoient la remise dudit code.
AVM mentionnera dans les documents contractuels la présence et les
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FRITZ!Fon C6
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