Titan TTT837LWM Mode D'emploi page 35

Garantie FR
TTT837LWM par TITAN
En vertu de l'article L217-16 du Code de la consommation, lorsque l'acheteur
demande au vendeur, pendant la durée de la garantie commerciale qui lui a
été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention. Garantie légale de
conformité (extrait du Code de la consommation) : Article L217-4 du Code de
la consommation - Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la livraison. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation - Le
bien est conforme au contrat : 1. S'il est adapté à l'objectif généralement prévu
pour des biens similaires et, le cas échéant : s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et possède les qualités présentées par le vendeur à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente des qualités
que l'acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques
faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation - Toute réclamation suite à un
défaut de conformité est limitée à deux ans à compter de la livraison du bien.
Garantie légale sur les vices cachés (extrait du Code de la consommation)
: Article 1641 du Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie en cas de
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article
1648 du Code civil (alinéa 1) - Toute réclamation résultant de vices cachés doit
être faite par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Fabricant:
Kingfisher International Products Limited
3 Sheldon Square, Londres W26PX, Royaume-Uni
www.kingfisher.com/products
Distributeur :
Castorama France SASU
C.S. 50101 Templemars 59637 Wattignies CEDEX, France
www.castorama.fr
Brico Dépôt SASU
30-32 rue de la Tourelle 91310 Longpont-sur-Orge, France
35
www.bricodepot.com