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Appendice - Règlements relatifs aux radios domestiques "FRS"
Article 95, sous-division B des règlements du Conseil supérieur de
95.191 (1er règlement des
radios FRS) Éligibilité et
responsabilité
(a) À moins que vous ne soyiez
membre d'un gouvernement étranger,
vous avez le droit, selon les présentes,
de faire fonctionner une radio
domestique homologuée "FRS"
(ci-après appelée "radio FRS"),à
condition de respecter les règlements de
cette sous-division. Aucune licence ne
sera accordée pour les radios FRS.
(b) Vous êtes responsable de toutes les
communications que vous effectuez
avec votre radio FRS. Vous devez
partager chaque canal avec d'autres
usagers. Aucun canal n'est disponible
pour l'utilisation privée ou exclusive
d'un usager en particulier.
95.192 (2ième règlement des
radios FRS) Endroits autorisés
pour les radiocommunications
(a) Vous avez le droit de faire
fonctionner cette radio FRS, pourvu
que vous vous conformiez aux
règlements contenus dans
les présentes :
(1) Dans toutes les régions du monde
où le service de radio domestique
(FRS) est réglementé par le Conseil
supérieur de l'audiovisuel américain
l'audiovisuel américain
(FCC). Ceci comprend les cinquante
états des États-Unis, le district fédéral
de Colombia, le Commonwealth de
Porto Rico, les îles Vierges
américaines (50 îlots et récifs), le
Samoa américain (sept îles), le
Commonwealth des Mariannes du
Nord et l'île de Guam.
(2) Dans toutes les régions du
monde, à l'exception des endroits où
le service de radio domestique est
réglementé par une agence des États-
Unis autre que le FCC ou un
gouvernement étranger (vous êtes
alors assujetti à ses lois).
(3) À bord d'un vaisseau naval ou
avion, avec la permission du
capitaine, si le vaisseau est enregistré
avec le gouvernement américain et
s'il se trouve dans une région du
monde où les radio communications
FRS sont réglementées par la FCC ou
dans des eaux internationales.
(4) À bord d'un vaisseau naval ou
avion appartenant à une compagnie
américaine ou un citoyen des États-
Unis, pourvu que le vaisseau se trouve
dans une région du monde où les
radio communications FRS sont
réglementées par la FCC ou dans les
eaux internationales.
(5) Vous devez utiliser la radio FRS
selon les lois en vigueur et les traités
A-1
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