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Certificat de garantie
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• présenter les qualités qu'un acheteur peut légi-
timement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui di-
minuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
• Si ce Produit BenQ Mobile et ses composants
présentent des vices de fabrication et/ou de
matière dans les 24 mois suivant son achat
neuf, BenQ Mobile procédera à sa réparation
ou le remplacera gratuitement et de sa propre
initiative par un modèle identique ou par modè-
le équivalent correspondant à l'état actuel de la
technique. La présente garantie n'est valable
que pendant une période de 6 mois à compter
de sa date d'achat neuf pour les pièces et élé-
ments de ce Produit BenQ Mobile qui sont sou-
mis à l'usure (par ex. batteries, claviers et
boîtiers).
• La présente garantie n'est pas valable en cas
de non-respect des informations contenues
dans le mode d'emploi, ou en cas de dommage
manifestement provoqué par une manipulation
ou une utilisation inadéquate.
• La présente garantie ne s'applique pas aux élé-
ments et données fournis par le vendeur du
Produit BenQ Mobile, ou installés par le Client
lui-même (par ex. l'installation, la configuration,
le téléchargement de logiciels, l'enregistrement
de données). Sont également exclus de la pré-
sente garantie le manuel d'utilisation ainsi que
tout logiciel fourni séparément sur un autre sup-
port de données, ainsi que les Produits
BenQ Mobile dotés d'éléments ou d'accessoi-
res non homologués par BenQ Mobile, les Pro-
duits dont les dommages sont causés
volontairement ou par négligence (bris, casses,
humidité, température inadéquate, oxydation,
infiltration de liquide, surtension électrique, in-
cendie, ou tout autre cas de force majeure), les
Produits BenQ Mobile présentant des traces
d'ouverture (ou de réparation et/ou modifica-
tions effectuées par un tiers non agréé par
BenQ Mobile), et les Produits envoyés en port
dû à BenQ Mobile ou à son centre agréé.
• La facture ou le ticket de caisse comportant la
date d'achat par le Client sert de preuve de ga-
rantie. Une copie de ce document justifiant de
la date de départ de la garantie est à fournir
pour toute mise en œuvre de la présente garan-
tie. Un justificatif d'achat doit au moins compor-
ter le nom et le logo de l'enseigne, la date
d'achat, le modèle concerné et le prix. Le Client
doit faire valoir ses droits à garantie dans les
deux mois de la découverte du vice du Produit,
sauf disposition impérative contraire.
• Le présent Produit BenQ Mobile ou ses compo-
sants échangés et renvoyés à BenQ Mobile ou
son prestataire deviennent propriété de
BenQ Mobile.
• La présente garantie s'applique uniquement
aux Produits BenQ Mobile neufs achetés au
sein de l'Union Européenne. Elle est délivrée
par BenQ Mobile France SAS, 4, Rue Cambon,
F-75001 Paris pour les Produits achetés en
France.
• La présente garantie représente l'unique re-
cours du Client à l'encontre de BenQ Mobile
pour la réparation des vices affectant le Produit
BenQ Mobile. BenQ Mobile exclut donc toute
autre responsabilité au titre des dommages ma-
tériels et immatériels directs ou indirects, et no-
tamment la réparation de tout préjudice
financier découlant d'une perte de bénéfice ou
d'exploitation, ainsi que des pertes de données.
En aucun cas BenQ Mobile n'est responsable
des dommages survenus aux biens du
Client sur lesquels est connecté, relié ou inté-
gré le Produit BenQ Mobile, sauf disposition
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