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Certificat de garantie
La présente garantie bénéficie, dans les con-
ditions ci-après, à l'utilisateur final ayant
procédé à l'acquisition de ce Produit
BenQ Mobile (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limi-
te en rien, ni ne supprime, les droits du
Client issus des articles suivants du Code
Civil Français et du Code de la Consomma-
tion Français:
Article L.211-4 du Code de la
Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien con-
forme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la
Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
1º Être propre à l'usage habituellement at-
tendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• correspondre à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux dé-
clarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représen-
tant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
Certificat de garantie
2º Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la
Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa
premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découver-
te du vice. »
• Si ce Produit BenQ Mobile et ses compo-
sants présentent des vices de fabrication
et/ou de matière dans les 24 mois suivant
son achat neuf, BenQ Mobile procédera à
sa réparation ou le remplacera gratuite-
ment et de sa propre initiative par un mo-
dèle identique ou par modèle équivalent
correspondant à l'état actuel de la techni-
que. La présente garantie n'est valable que
pendant une période de 6 mois à compter
de sa date d'achat neuf pour les pièces et
éléments de ce Produit BenQ Mobile qui
sont soumis à l'usure (par ex. batteries,
claviers et boîtiers).
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