Mazda Tribute 2010 Mode D'emploi page 284

Assistance à la clientèle
préalablement signalé votre problème à MAZDA, ou un délai de
30 jours si l'arbitre réclame une inspection/rapport par un expert
technicien impartial ou une enquête plus approfondie et un rapport
par la BBB AUTO LINE.
6. Vous devez utiliser la BBB AUTO LINE avant d'exposer à la cour,
certains droits ou recours conférés par le California Civil Code, à la
section 1793.22. Vous devez également utiliser la BBB AUTO LINE
avant d'exercer vos droits ou de chercher des recours créés par le
titre I du « Magnuson-Moss Warranty Act, 15 U.S.C. ». sec. 2301 et
séq. Si vous choisissez d'obtenir un règlement en exerçant des droits
et des recours non créés par le California Civil Code, Section 1793,22
ou ne figurant pas au Titre I du « Magnuson-Moss Warranty Act »,
ces statuts n'exigent pas de recours auprès de la BBB AUTO LINE.
7. La section 1793.2(d) du California Civil Code exige que, si MAZDA
ou son représentant sont incapables de réparer un véhicule moteur
neuf pour se conformer à la garantie express applicable après un
nombre raisonnable de tentatives, MAZDA pourrait être forcé de
remplacer ou de racheter le véhicule. La section 1793.22(b) du
California Civil Code laisse entendre que MAZDA a eu plusieurs
occasions raisonnables de réparer le véhicule selon les dispositions
de la garantie express applicable si, dans les 18 mois à partir de la
livraison du véhicule à l'acheteur, ou lorsqu'il y a 29 000 kilomètres
(18 000 milles) au compteur kilométrique du véhicule, selon la
première éventualité, une ou plusieurs des situations suivantes se
produisent :
• La même non conformité [action de ne pas se conformer à la garantie
écrite qui affecte l'utilisation, la valeur ou la sécurité du véhicule] crée
une condition susceptible de causer la mort ou de sérieuses blessures
corporelles si le véhicule est conduit ET QUE la non conformité a été
soumise à une réparation plus de deux fois par MAZDA ou ses agents
représentants ET QUE l'acheteur ou le locateur a directement averti
MAZDA du besoin de réparation de la non conformité; OU
• La même non-conformité a été soumise à la réparation plus de quatre
(4) fois par MAZDA ou ses représentants ET l'acheteur a averti
MAZDA du besoin de réparer cette irrégularité; OU
• Le véhicule est hors d'usage en raison des réparations de
non-conformités par MAZDA ou ses représentants pendant un total
cumulatif de plus de 30 jours après la livraison du véhicule à
l'acheteur.
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