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3. Le véhicule ne peut être utilisé pendant une période de plus de
30 jours civils (pas nécessairement consécutifs) à cause de la réparation
de non-conformités.
Dans les situations 1 et 2 mentionnées ci-dessus, le client doit également
aviser le fabricant du besoin de réparation de la non-conformité à
l'adresse suivante :
Ford Motor Company
16800 Executive Plaza Drive
Mail Drop 3NE-B
Dearborn, MI 48126
Vous devez formuler votre plainte relative à la garantie à la BBB AUTO
LINE avant d'exposer à la cour certains droits ou recours conférés par la
section 1793.22(b) du Code civil de Californie. Vous devez également
utiliser la BBB AUTO LINE avant de faire valoir vos droits ou de
chercher des recours créés par le « Magnuson-Moss Warranty Act »,
15 U.S.C. sec. 2301 et séq. Si vous choisissez d'obtenir un règlement en
exerçant des droits et des recours non créés par la section 1793.22(b)
du Code civil de Californie ou le « Magnuson-Moss Warranty Act », ces
statuts n'exigent pas de recours auprès de la BBB AUTO LINE.
PROGRAMME AUTO LINE DU BETTER BUSINESS BUREAU (BBB)
(É.-U. SEULEMENT)
Votre satisfaction est importante pour Ford Motor Company et votre
concessionnaire. Si un problème relatif à la garantie n'a pas été résolu au
moyen de la procédure en trois étapes décrite ci-dessus dans ce chapitre
à la rubrique Pour obtenir les services dont vous avez besoin, vous
avez peut-être le droit de participer au programme AUTO LINE du BBB.
Le programme AUTO LINE du BBB comprend deux secteurs – médiation et
arbitrage. Durant la médiation, un représentant du BBB communiquera avec
les deux parties, vous et Ford Motor Company, pour tenter de trouver des
solutions au règlement de la demande. À défaut d'une entente durant la
phase de médiation ou si vous ne souhaitez pas participer à la médiation,
vous pouvez participer au processus d'arbitrage si votre demande est
admissible. Une audience d'arbitrage est planifiée pour que vous puissiez
présenter votre cas devant une personne impartiale dans un cadre informel.
L'arbitre étudie le témoignage et rend une décision après l'audience.
2014 Explorer (exp)
Owners Guide gf, 1st Printing, April 2013
Canadian_French (fr_can)
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