Vi. Dispositions Relatives Aux Brevets Et Aux Logiciels; Vii. Loi Applicable - Motorola WAVE TLK 100i Mode D'emploi

MN007302A01-AC
Avis juridique et soutien

VI. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BREVETS ET AUX LOGICIELS

Motorola Solutions défendra à ses frais toute poursuite menée en justice contre l'acheteur dans la
mesure où la poursuite revendique que le produit ou certaines de ses pièces enfreignent un brevet des
États-Unis, et Motorola Solutions paiera les frais et dommages finalement accordés au détriment de
l'acheteur dans toute poursuite judiciaire attribuable à une quelconque revendication de cette nature,
une telle défense et un tel paiement étant soumis aux conditions suivantes :
1 Motorola Solutions doit être rapidement notifiée, par écrit, d'une telle réclamation par l'acheteur;
2 Motorola Solutions maîtrisera entièrement la défense de l'action juridique et toutes les négociations
d'accord ou de compromis;
3 Si le produit ou les pièces font ou, de l'avis de Motorola Solutions, pourraient faire l'objet d'une
poursuite pour contrefaçon d'un brevet américain ou canadien, l'acheteur accordera le droit à
Motorola Solutions, à la discrétion et aux frais de cette dernière, soit de procurer à l'acheteur le
droit de continuer d'utiliser le produit ou les pièces, soit de remplacer ou de modifier ces derniers
de manière à ce qu'ils n'enfreignent plus le brevet, soit d'accorder à l'acheteur un crédit équivalent
à la valeur dépréciée du produit ou des pièces et d'accepter de reprendre ceux-ci. La dépréciation
représentera un montant égal pour chaque année de durée de vie utile du produit ou des pièces, tel
que déterminé par Motorola Solutions.
Motorola Solutions se dégage de toute responsabilité à l'égard de toute poursuite pour contrefaçon
de brevet fondée sur une adaptation du produit ou des pièces mentionnées dans la présente à
un logiciel, un appareil ou un équipement non fourni par Motorola Solutions. Motorola Solutions se
dégage également de toute responsabilité à l'égard de tout équipement ou logiciel qui n'est pas fourni
par Motorola Solutions et qui est rattaché au produit ou utilisé conjointement avec ce dernier. Ce qui
précède énonce l'entière responsabilité de Motorola Solutions pour la contrefaçon de brevets relative
au produit ou à toute pièce de ce dernier.
Les lois au Canada, aux États-Unis et dans d'autres pays protègent au nom de Motorola Solutions
certains droits exclusifs visant les logiciels, comme ceux de reproduire des copies et de distribuer des
copies desdits logiciels Motorola Solutions. Les logiciels Motorola Solutions ne peuvent être utilisés
qu'avec les produits à l'intérieur desquels ils étaient installés à l'origine. Il est interdit de remplacer,
de copier, de distribuer, de modifier d'aucune façon et d'utiliser le logiciel à l'intérieur du produit en
vue de fabriquer un quelconque produit dérivé. Aucune autre utilisation, y compris, sans s'y limiter,
l'altération, la modification, la reproduction, la distribution ou l'ingénierie à rebours, d'un quelconque
logiciel Motorola Solutions n'est permise. Aucune licence n'est accordée pour inférence, estoppel ou
autre en vertu des droits de brevets ou des droits d'auteur de Motorola Solutions ou de tiers.

VII. LOI APPLICABLE

Cette garantie est régie par les lois de l'État de l'Illinois, É.-U.
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