Autres Pays - Xerox DocuMate 5540 Guide De L'utilisateur

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4. Sceau public du Canada ou d'une province, ou sceau d'un organisme public ou d'une autorité
du Canada, ou d'un tribunal.
5. Proclamations, ordres, réglementation ou nominations, ou avis relatifs à ceux-ci (dans
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imprimeur équivalent pour une province).
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Canada ou d'une province, le gouvernement d'un état autre que le Canada ou un
département, un conseil, une commission ou une agence établi par le Gouvernement du
Canada ou d'une province ou d'un gouvernement d'un état autre que le Canada.
7. Timbres secs ou adhésifs utilisés à des fins de revenus par le Gouvernement du Canada ou
d'une province ou par le gouvernement d'un état autre que le Canada.
8. Documents, registres ou dossiers conservés par des fonctionnaires dont le devoir est de
réaliser ou d'émettre des copies certifiées conformes de ceux-ci, où la reproduction prétend
être une copie certifiée conforme de ceux-ci.
9. Documents ou marques commerciales soumis aux droits d'auteur de toute manière ou sorte
sans le consentement du détenteur de droit d'auteur ou de la marque commerciale.
La liste susmentionnée est fournie à titre indicatif, mais n'est pas exhaustive, et aucune
responsabilité n'est tenue pour son intégralité ou sa précision. En cas de doute, consultez votre
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• Timbres postaux et autres titres négociables
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Annexes A: Informations relatives aux réglementations
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