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5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les droits spécifiques que confère la présente garantie s'appliquent à son titulaire, sous réserve
des dispositions d'ordre public applicables lesquelles peuvent varier d'une province à l'autre ou
d'un État à l'autre. LÀ OÙ ELLE S'APPLIQUE, IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QUE LA
PRÉSENTE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE LÉGALE OU CONVENTION-
NELLE, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT ENTRE AUTRES TOUTE GARANTIE DE VA-
LEUR MARCHANDE OU TOUTE GARANTIE DE FINS OU D'USAGES PARTICULIERS.
Aucun distributeur autorisé, ni aucun concessionnaire autorisé de motomarines SEA-DOO, ni
aucune autre personne n'est autorisé à faire des déclarations ou des représentations, ou encore
à offrir des conditions de garantie autres que celles stipulées par la présente garantie et, s'il y
a lieu, ces déclarations, représentations ou autres conditions de garantie ne pourront être op-
posables à BOMBARDIER ou à toute autre personne.
En aucun cas, BOMBARDIER ne sera tenue responsable des dommages spéciaux, imprévus
ou indirects, incluant les pertes d'usage et les coûts de transport. Certains États ou provinces
n'admettant pas l'exclusion ou la limitation des dommages spéciaux, imprévus ou indirects ou
la limitation de la durée de la garantie légale, les exclusions ou limitations ci-dessus peuvent ne
pas s'appliquer.
BOMBARDIER se réserve le droit de modifier en tout temps la présente garantie, ceci n'ayant
toutefois aucun effet sur les conditions de garantie applicables et en vigueur lors de la vente de
la motomarine SEA-DOO.
6. TRANSFERT
Si le consommateur vend motomarine SEA-DOO faisant l'objet des présentes, il devra céder et
transférer au nouvel acheteur cette garantie qui sera valide pour le reste de la PÉRIODE perti-
nente telle que définie à l'article 1.
7. SERVICE À LA CLIENTÈLE
a) Face à un conflit ou à un problème de service relié à la présente GARANTIE LIMITÉE BOM-
BARDIER, BOMBARDIER vous suggère d'essayer de résoudre la situation directement chez
le concessionnaire autorisé de motomarines SEA-DOO en présence du gérant de service ou
du propriétaire.
b) Si vous avez besoin d'aide pour résoudre un problème au Canada ou aux États-Unis, com-
muniquez avec le service après-vente de Bombardier.
c) Si votre cas n'est toujours pas réglé, faites parvenir votre plainte, par écrit, à:
Au Canada et aux États-Unis:
BOMBARDIER INC.
PRODUITS RÉCRÉATIFS
CENTRE D'ASSISTANCE À LA CLIENTÈLE
75, RUE J.-A. BOMBARDIER
SHERBROOKE (QUÉBEC)
J1L 1W3
CANADA
Tél.: (450) 532-5000
SEPTEMBRE 1999
® Marque de commerce de Bombardier Inc. et/ou de ses filiales.
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