Siemens Gigaset E360 Mode D'emploi page 32

Article L.211-4 du Code de la
Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de con-
formité résultant de l'emballage, des ins-
tructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la
Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
1º Être propre à l'usage habituelle-
ment attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant :
- correspondre à la description don-
née par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un ache-
teur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la
Consommation :
« L'action résultant du défaut de confor-
mité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à rai-
son des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moin-
dre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa
premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice. »
– Si ce Produit Siemens et ses compo-
sants présentent des vices de fabri-
cation et/ou de matière dans les 24
mois suivant son achat neuf, Sie-
mens procédera à sa réparation ou
le remplacera gratuitement et de sa
propre initiative par un modèle
identique ou par modèle équivalent
correspondant à l'état actuel de la
technique. La présente garantie
n'est valable que pendant une
période de 6 mois à compter de sa
date d'achat neuf pour les pièces et
éléments de ce Produit Siemens qui
sont soumis à l'usure (par ex. batte-
ries, claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas vala-
ble en cas de non-respect des infor-
mations contenues dans le mode
d'emploi, ou en cas de dommage
manifestement provoqué par une
manipulation ou une utilisation ina-
déquate.
– La présente garantie ne s'applique
pas aux éléments et données four-
nis par le vendeur du Produit Sie-
mens, ou installés par le Client lui-
même (par ex. l'installation, la con-
figuration, le téléchargement de
logiciels, l'enregistrement de don-
nées). Sont également exclus de la
Annexe
31