Sunstech KIDS7QC Mode D'emploi page 103

1.Général
Cette garantie est accordée sans préjudice et en supplément aux droits reconnus du consommateur vis-à-vis du
vendeur prévus par le décret législatif royal du 16 Novembre approuvant le texte mis à jour de la Loi générale
pour la protection des consommateurs et des utilisateurs et autre législation complémentaire. En conséquence,
les droits légaux reconnus pour le consommateur ne sont pas limités ou exclus selon la législation régionale,
nationale ou européenne concernée.
Cette garantie sera valable dans tous les États Membres de l'Union Européenne avec les limitations
correspondant légalement au pays dans lequel elles sont prévues être mises en œuvre selon leurs législation de
mise en œuvre.
Nonobstant ce qui précède, SUNSTECH respectera les droits et limitations liées à la garantie du produit
correspondant légalement à chacun des États listés dans les Annexes selon leurs législation de mise en œuvre
pour tout produit pour autant qu'il soit prévu pour le marché de l'UE et ai été acheté ou utilisé par le
consommateur ou l'utilisateur dans l'UE.
2.Garantie légale
Ce produit SUNSTECH a une garantie de deux (2) ans à compter de la date de livraison et/ou d'achat. Durant la
période ci-dessus, SUNSTECH sera tenu responsable de tout manque de conformité du produit en ce qui
concerne le contrat selon les dispositions de la Loi pour la protection des consommateurs et utilisateurs, qui
accordera le droit au consommateur de demander la réparation ou le remplacement du produit à moins que
l'une de ces options soit objectivement impossible ou disproportionnée.
En conséquence, le remède (c'est-à-dire la réparation ou le remplacement) sera considéré être disproportionné
s'il impose des coûts non raisonnables au vendeur. Pour le déterminer, ce qui suit doit être considéré: (i) la valeur
du produit en absence de manque de conformité; (ii) la pertinence du manque de conformité; et (iii) si l'autre
forme de remède peut être effectué sans inconvénient important au consommateur et à l'utilisateur.
Pour déterminer si les coûts ne sont pas raisonnables, les coûts subis pour une forme de remède doit être plus
élevé de façon importante que les coûts correspondant à l'autre forme de remède.
De plus, le consommateur peut choisir entre demander une réduction de prix ou résilier le contrat, s'il n'a pas le
droit de demander la réparation ou le remplacement du produit et chaque fois ces actions ne seraient pas
effectuées en un temps raisonnable et causeraient plus d'inconvénients au consommateur et à l'utilisateur.
Cependant la résiliation ne doit pas avoir lieu quand le manque de conformité est mineur.
La réparation et le remplacement du produit en résultat du manque de conformité du produit seront gratuits
pour le consommateur et l'utilisateur, y compris la main d'œuvre et les matériaux.
Dans tous les cas, les réparations sous garantie seront effectuées par le Service officiel d'assistance technique de
SUNSTECH ou par ses distributeurs autorisés.
3.Conditions d'exercice de la garantie
Pour exercer la garantie légale et commerciale, il est nécessaire de soumettre une preuve documentaire
indiquant la date de livraison et/ou d'achat du produit, que ce soit une facture, un reçu,un bon de livraison ou
une carte de garantie avec sceau et signature. Les documents manipulés ou falsifiés ne seront pas acceptés.
Le consommateur devra contacter l'équipe de Service clients de SUNSTECH en utilisant le site web (sous le
section assistance) et sera informé de l'action à prendre. À ce moment, le consommateur devra fournir une
description claire du dysfonctionnement ou du manque de conformité du produit sous contrat.
Dans tous les cas, les réparations sous garantie seront effectuées par le Service officiel d'assistance technique de
SUNSTECH ou par ses distributeurs autorisés afin que SUNSTECH puisse être tenu responsable sous la garantie
légale et/ou commerciale.
4.Exceptions
La garantie ne prévoit pas ou ne comprend pas l'entretien périodique ou les révisions d'installation du produit.
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