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Homologation
Cet appareil est destiné au réseau téléphonique
analogique français.
Les spécificités nationales sont prises en compte.
Par la présente, la société Gigaset Communications
GmbH déclare que cet appareil est conforme aux
exigences fondamentales et autres dispositions
applicables de la directive 1999/5/CE.
Vous trouverez une reproduction de la déclaration
de conformité d'après la directive 1999/5/CE sur
Internet à l'adresse :
www.gigaset.com/docs.
Certificat de garantie
La présente garantie bénéficie, dans les conditions
ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé à l'acqui-
sition de ce Produit Gigaset Communications
France SAS (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en
rien, ni ne supprime, les droits du Client issus des
articles suivants du Code Civil Français et du Code
de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de mon-
tage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Êt
re propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- co
rrespondre à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étique-
tage ;
2º O
u présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
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Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communications
France SAS et ses composants présentent
des vices de fabrication et/ou de matière
dans les 24 mois suivant son achat neuf,
Gigaset Communications France SAS procé-
dera à sa réparation ou le remplacera gratui-
tement et de sa propre initiative par un
modèle identique ou par modèle équivalent
correspondant à l'état actuel de la techni-
que. La présente garantie n'est valable que
pendant une période de 6 mois à compter
de sa date d'achat neuf pour les pièces et
éléments de ce Produit Gigaset Communica-
tions France SAS qui sont soumis à l'usure
(par ex. batteries, claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable en cas
de non-respect des informations contenues
dans le mode d'emploi, ou en cas de dom-
mage manifestement provoqué par une
manipulation ou une utilisation inadéquate.
– La présente garantie ne s'applique pas aux
éléments et données fournis par le vendeur
du Produit Gigaset Communications France
SAS, ou installés par le Client lui-même (par
ex. l'installation, la configuration, le télé-
chargement de logiciels, l'enregistrement
de données). Sont également exclus de la
présente garantie le manuel d'utilisation
ainsi que tout logiciel fourni séparément sur
un autre support de données, ainsi que les
Produits Gigaset Communications France
SAS dotés d'éléments ou d'accessoires non
homologués par Gigaset Communications
France SAS, les Produits dont les dommages
sont causés volontairement ou par négli-
gence (bris, casses, humidité, température
inadéquate, oxydation, infiltration de
liquide, surtension électrique, incendie, ou
tout autre cas de force majeure), les Produits
Gigaset Communications France SAS pré-
sentant des traces d'ouverture (ou de répa-
ration et/ou modifications effectuées par un
tiers non agréé par Gigaset Communications
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