Table des Matières
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Droit applicable : La ligne suivante remplace "des lois du pays dans lequel vous avez
acquis la Machine" dans la première phrase :
des lois en vigueur dans la Province de l'Ontario.
ETATS-UNIS
Droit applicable : La ligne suivante remplace "des lois du pays dans lequel vous avez
acquis la Machine" dans la première phrase :
des lois de l'Etat de New York.
ASIE PACIFIQUE
AUSTRALIE
Etendue de la garantie : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s'ajoutent aux droits qui vous sont
conférés par le Trade Practices Act de 1974 ou un autre texte de loi similaire qui ne
peuvent être restreints que dans les limites autorisées par la législation en vigueur.
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Lorsque Lenovo contrevient à une condition ou à une garantie découlant du Trade
Practices Act de 1974 ou d'un autre texte de loi similaire, la responsabilité de
Lenovo est limitée à la réparation ou au remplacement du bien, ou à la fourniture
d'un bien équivalent. Lorsque cette condition ou garantie se rapporte à un droit de
vente, à une possession paisible ou à un titre incontestable, ou que les biens sont
généralement acquis en vue d'une utilisation personnelle ou domestique, ou de
consommation, aucune des limitations de ce paragraphe ne s'applique.
Droit applicable : La ligne suivante remplace "des lois du pays dans lequel vous
avez acquis la Machine dans la première phrase :
des lois de l'Etat ou du Territoire.
CAMBODGE ET LAOS
Droit applicable : La ligne suivante remplace "des lois du pays dans lequel vous
avez acquis la Machine" dans la première phrase :
des lois de l'Etat de New York (Etats-Unis d'Amérique).
CAMBODGE, INDONESIE ET LAOS
Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l'objet d'un arbitrage
définitif à Singapour selon les règles d'arbitrage du Centre d'Arbitrage
International de Singapour (Règles "SIAC") en vigueur à ce moment-là. La sentence
arbitrale sera définitive et liera les parties, sans possibilité d'appel. Elle sera sous
forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions de la loi.
Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en désigner
un. Les deux arbitres désignés par les parties devront nommer un troisième arbitre
qui interviendra en tant que président. En cas de vacance du poste de président,
ces fonctions seront prises en charge par le Président du Centre d'Arbitrage
International de Singapour. Les autres vacances seront prises en charge par la
partie nominante respective. Les débats reprendront au point auquel ils avaient été
arrêtés au moment de la vacance.
Si l'une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30
jours suivant la nomination de l'autre partie de son arbitre, le premier arbitre
nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée dans les
règles.
E-6
Projecteur C400 sans fil : Guide d'utilisation
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