Table des Matières
Publicité
1
6.
LIMITATION DES RECOURS
En aucun cas Konica Minolta, ses compagnies affiliées ni le concédant Konica Minolta ne sauraient être
tenus pour responsables des pertes de bénéfices, de données ni de tout autre dommage indirect,
spécial, punitif, accidentel ou consécutif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du
logiciel, même si Konica Minolta, ses compagnies affiliées, ses revendeurs agréés ou le concédant
Konica Minolta ont été avisés de la possibilité de tels dommages ou de tout recours de votre part
déposé sur la base du recours d'un tiers.
7.
RÉSILIATION
Vous pouvez résilier votre licence à tout moment en détruisant le Logiciel et toutes les copies de celui-
ci en votre possession. Ce Contrat prendra également fin si vous n'arrivez pas à vous conformer à la
moindre disposition de ce dernier. Dans le cas d'une telle résiliation, vous devez immédiatement
détruire toutes les copies du Logiciel en votre possession.
8.
LÉGISLATION EN VIGUEUR
Le présent accord est régi par les lois en vigueur dans le pays dans lequel la livraison est effectuée au
client d'origine.
9.
AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
Si une partie ou plusieurs parties du présent accord venaient à être jugées illicites ou nulles et non
avenues par un tribunal ou un corps administratif d'une juridiction compétente, une telle résolution
n'affectera point les parties restantes du présent accord et elles conserveront leur entière vigueur et
effet comme si cette partie ou ces parties jugées illicites et nulles n'avaient pas été incluses.
10.
NOTICE TO US GOVERNMENT END USERS
The Software is a "commercial item," as that term is defined at 48 C.F.R. 2.101 (October 1995),
consisting of "commercial computer software" and "commercial computer software documentation,"
as such terms are used in 48 C.F.R. 12.212 (September 1995). Consistent with 48 C.F.R. 12.212 and
48 C.F.R. 227.7202-1 through 227.7202-4 (June 1995), all U.S. Government End Users shall acquire the
Software with only those rights set forth herein.
VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU CE CONTRAT, L'AVOIR COMPRIS ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR SES
DISPOSITIONS ET CONDITIONS. AUCUNE DES DEUX PARTIES NE SERA LIÉE PAR TOUTE AUTRE
DÉCLARATION OU AFFIRMATION NON CONFORME AUX DISPOSITIONS ET CONDITIONS DU PRÉSENT
CONTRAT. AUCUN AMENDEMENT À CE CONTRAT N'EST APPLICABLE À MOINS D'ÊTRE DÛMENT
RÉDIGÉ ET SIGNÉ PAR DES REPRÉSENTANTS AGRÉÉS DE CHAQUE PARTIE.
1-24
CONTRAT DE LICENCE D'EXPLOITATION DU LOGICIEL
1.10
ineo 367/287/227
Publicité
Table des Matières
