Auerswald COMfortel M-530 Notice D'utilisation page 67

Informations importantes
sa modification par Auerswald au moyen de l'utilisation prévue). Il est interdit d'effectuer de l'ingénierie inverse ou
d'essayer de décompiler le logiciel (à moins que la Loi ne l'exige, comme la loi allemande sur les droits d'auteur
conformément au § 69 lettre e) de la Loi allemande sur le droit d'auteur) ou de tenter autrement de découvrir le code
source ou des parties du code source du logiciel. Il est interdit également le démontage du logiciel. En outre, des
modifications du logiciel ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont nécessaires dans le cadre de mises à jour
ou d'autres modifications du logiciel autorisées par Auerswald.
5.4 Les infractions aux dispositions des points 5.2 et 5.3 entraînent la nullité immédiate de la licence accordée au point
5.1. Toute violation fautive, directe ou indirecte, des conditions définies ci-dessus constitue immédiatement une violation
grave du Contrat de licence et autorise Auerswald, au-delà de la résiliation de la licence, à faire valoir tous les droits
contractuels ou légaux prévus en cas d'une violation de Contrat, y compris l'injonction de ne pas faire et le droit à des
dommages et intérêts également pour des dommages consécutifs. Auerswald est également en droit de recourir à des
mesures de protection juridique temporaire en ce qui concerne l'injonction de ne pas faire.
5.5 Auerswald se réserve le droit - sauf dans les cas où l'utilisateur est un consommateur - d'exiger à tout moment de
l'utilisateur la preuve du nombre de copies du logiciel qu'il a installé sur ses systèmes informatiques et d'obtenir la preuve
d'une telle installation. Si ce nombre s'écarte du nombre de licences accordées à l'utilisateur ou si les données à ce sujet
ne semblent pas crédibles, Auerswald aura le droit une fois par an de visiter les locaux de l'utilisateur pendant les heures
ouvrables après notification préalable raisonnable ainsi que d'inspecter les systèmes informatiques par l'intermédiaire
d'un tiers tenu au secret sans porter atteinte aux processus de travail de l'utilisateur et, en cas de responsabilité du tiers,
à ses propres frais à l'occasion de la vérification, pour toute altération éventuelle des performances du système
informatique causée par lui-même, de vérifier le nombre de copies du logiciel sur ces systèmes informatiques. Si le
nombre de copies dépasse le nombre relevé de licences accordées, Auerswald est en droit de facturer une redevance
de licence supplémentaire, qui s'élèvera à 120% de la redevance de licence initiale pour le logiciel.
6. Redevance pour la licence
La redevance à payer pour l'octroi de la licence est comprise dans le prix d'achat des périphériques d'Auerswald. Pour
les logiciels « autonomes », soit un prix d'achat séparé est convenu, soit Auerswald propose explicitement le logiciel
« gratuitement » sans paiement d'un prix d'achat.
7. Qualité du logiciel
7.1 Les droits relatifs à la qualité du logiciel sont régis par les dispositions du Contrat de mise à disposition du matériel.
S'il s'agit d'un logiciel « autonome », les dispositions correspondantes résultent du Contrat de cession du logiciel.
7.2 Dans le cadre de ce Contrat de licence, Auerswald garantit être pleinement autorisée à l'octroi de la licence. En cas
de non-respect de cet engagement (affirmation), Auerswald permettra à l'utilisateur d'utiliser la licence dans son
intégralité ou de payer une compensation appropriée pour la perte d'utilisation. Toute autre prétention est exclue ; les
dispositions relatives à l'achat de droits ne s'appliquent pas ; ceci ne s'applique pas dans le cas où l'utilisateur est un
consommateur.
8. Droits de propriété intellectuelle
8.1 Droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, que ce soit directement ou indirectement par la protection des
périphériques pour lesquels le logiciel est utilisé, c'est-à-dire en particulier ceux du droit d'auteur, du droit des brevets
ou du droit des modèles d'utilité, sont exclusivement réservés à Auerswald ou à ses fournisseurs. L'utilisateur
s'abstiendra donc de toute action ou participation à de telles actions ayant pour conséquence une violation de ces droits
de propriété industrielle. L'utilisateur s'abstiendra également, sans autorisation écrite expresse d'Auerswald,
d'enregistrer les droits de propriété industrielle sur les résultats du travail obtenus à l'aide du logiciel pour son propre
bénéfice ou pour celui d'un tiers. Le règlement ci-dessus s'applique également à tous les droits de marque d'Auerswald.
8.2 En cas de violation de l'obligation susmentionnée, l'utilisateur est tenu d'indemniser Auerswald de tous les
inconvénients éventuels résultant à sa première demande, ce qui inclut également la défense contre des réclamations
de tiers, sauf dans le cas que l'utilisateur soit un consommateur. Auerswald est en droit de réclamer des dommages et
intérêts aux consommateurs conformément aux dispositions légales.
9. Responsabilité
Avec la conclusion de ce Contrat de licence, Auerswald n'assume aucune obligation de responsabilité pour la réalisation
d'un certain objectif chez l'utilisateur ; la qualité du logiciel est réglée au paragraphe 7. Du reste, la responsabilité
d'Auerswald est limitée aux cas d'actes intentionnels ou de négligence grave, à l'exception des dommages corporels et
de violation des obligations contractuelles essentielles pour ce Contrat de licence.
10. Restrictions à l'exportation
Nos logiciels et les logiciels de nos fournisseurs ainsi que les périphériques ou composants avec lesquels ou pour
lesquels le logiciel est utilisé sont soumis aux restrictions du droit du commerce extérieur en Allemagne, des États
membres de l'UE ainsi que du Royaume-Uni (UK) et des États-Unis (selon les numéros ECCN ou EAR 99
correspondants) en plus des restrictions du règlement sur les biens à double usage ou des restrictions en matière
d'exportation des équipements militaires. Une exportation ne peut donc avoir lieu que dans le respect des restrictions
susmentionnées du droit du commerce extérieur, des exigences du règlement sur les biens à double usage ou des
restrictions concernant les équipements militaires et est en outre limitée aux exportations au sein de l'UE, de l'accord
sur l'Espace économique européen (EEE) ou du Royaume-Uni. Toute opératon d'exportation qui s'écarte de ces
dispositions nécessite notre accord écrit exprès.
11. Durée du Contrat
11.1 Le Contrat de licence est conclu pour la période pendant laquelle l'utilisateur utilisera le périphérique ou, dans le
cas d'un logiciel « autonome », pour la durée habituelle d'une utilisation.
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COMfortel M-530 - Notice d'utilisation V03 02/2020