Table des Matières
Publicité
INFORMATION OU AUCUN CONSEIL
VERBAL OU ÉCRIT PAR FORD MOTOR
COMPANY OU SON REPRÉSENTANT
AUTORISÉ NE CONSTITUE UNE
GARANTIE. SI LE LOGICIEL, LE LOGICIEL
OU LES SERVICES DE TIERS S'AVÉRAIENT
DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ
L'INTÉGRALITÉ DU COÛT DE TOUT
DÉPANNAGE, TOUTE RÉPARATION OU
CORRECTION. CERTAINES JURIDICTIONS
N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE
GARANTIES TACITES NI LES LIMITATIONS
POUR LES DROITS EN VIGUEUR DES
CONSOMMATEURS. AINSI, L'EXCLUSION
DE GARANTIE CI-DESSUS PEUT NE PAS
S'APPLIQUER PLEINEMENT À VOTRE
CAS. LA SEULE GARANTIE FOURNIE PAR
FORD MOTOR COMPANY SE TROUVE
DANS LES INFORMATIONS DE GARANTIE
QUI ACCOMPAGNENT VOTRE MANUEL
DU PROPRIÉTAIRE. EN CAS DE CONFLIT
ENTRE LES CONDITIONS DE CETTE
SECTION ET LE LIVRET DE GARANTIE, LE
LIVRET DE GARANTIE PRÉVAUDRA.
Droit applicable, lieu, compétence
•
Les lois de l'État du Michigan régissent
ce CLUF et votre utilisation du
LOGICIEL. Votre utilisation du LOGICIEL
peut également être soumise à
d'autres lois locales, régionales,
nationales, ou internationales. Tout
litige découlant du présent CLUF ou y
étant lié sera porté et maintenu
exclusivement devant un tribunal de
l'État du Michigan situé dans le comté
de Wayne ou devant un tribunal de
district des États-Unis pour le District
Est du Michigan. Vous consentez par
les présentes à vous soumettre à la
compétence personnelle d'un tribunal
de l'État du Michigan situé dans le
comté de Wayne et du tribunal de
district des États-Unis pour le District
Est du Michigan pour tout litige
découlant du présent CLUF ou y étant
lié.
2022 Maverick (CFE) Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 202106, First-Printing
Informations client
Arbitrage exécutoire et renonciation à
un recours collectif
(a) Application. CET ARTICLE
S'APPLIQUE À TOUT DIFFÉREND À
L'EXCEPTION DE DIFFÉRENDS LIÉS À LA
VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR OU À
L'APPLICATION OU À LA VALIDITÉ DE
VOS DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE, DE CEUX DE FORD
MOTOR COMPANY OU DE TOUT
CONCÉDANT DE FORD MOTOR
COMPANY. Le terme "différend"
correspond aux litiges, poursuites ou autres
controverses entre vous et FORD MOTOR
COMPANY, autres que les exceptions
énumérées ci-dessus, concernant le
LOGICIEL (y compris son prix) ou du
présent CLUF, que ce soit dans le contrat,
la garantie, un délit, une loi, un règlement,
une ordonnance ou toute autre base
juridique ou équitable.
(b) Avis de contestation. En cas de
différend, vous ou FORD MOTOR
COMPANY devez donner à l'autre partie
un "Avis de contestation", c.-à-d., une
déclaration écrite comprenant le nom,
l'adresse et les coordonnées de la partie
qui la remet, les faits qui ont donné lieu au
litige et le redressement demandé. Vous
et FORD MOTOR COMPANY tenterez de
résoudre tout différend par négociation
informelle dans un délai de 60 jours à partir
de la date à laquelle l'avis de contestation
est envoyé. Après 60 jours, vous ou FORD
MOTOR COMPANY pouvez commencer
l'arbitrage.
541
Publicité
Table des Matières
Dépannage
