Austria Email REU Notice D'utilisation Et De Montage page 49

7. En cas d'interventions externes que nous n'aurons pas autorisées expressément, même si ces dernières sont réalisées
par un installateur agréé, vous perdrez tout droit à la garantie. Nous ne prendrons en charge les coûts engendrés par
des réparations réalisées par de tierces personnes que si le fab. a reçu une demande de réparation pour défauts et que la
société n'a pas rempli ses obligations de changer ou réparer l'appareil ou qu'elle ne l'a pas fait dans un délai convenable.
8. Le délai de garantie n'est ni renouvelé ni prolongé lorsqu'une intervention est effectuée sous garantie, que des presta-
tions de garantie sont fournies et que des travaux de service et d'entretien sont réalisés.
9. Les dommages provoqués durant le transport ne seront vérifiés et éventuellement reconnus que s'ils sont communi-
qués au fab. par écrit au plus tard un jour ouvrable après livraison.
10. Toutes les demandes allant au-delà des prestations de garantie, telles que les demandes de dommages et intérêts ou
d'indemnisation pour dommages indirects, sont exclues, en cas de recevabilité juridique. Les heures de travail propor-
tionnelles correspondant aux réparations et les coûts engendrés par la remise de l'installation dans son état d'origine
sont entièrement à la charge de l'acheteur. La garantie accordée ne s'étend qu'aux réparations et au remplacement
de l'appareil conformément à cette déclaration de garantie. Les clauses des conditions de vente et de livraison du fab.
restent valables dans leur totalité dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par les présentes conditions de garantie.
11. Les prestations fournies en dehors du cadre de ces conditions de garantie seront facturées.
12. Pour que les prestations de garantie soient fournies par le fab., il faut d'une part que l'appareil ait été payé dans son
intégralité au fab. et d'autre part que le demandeur ait rempli la totalité de ses obligations vis-à-vis du vendeur.
13. Une garantie complémentaire est accordée pour les cuves émaillées des chauffe-eau à compter de la date de livraison,
les conditions de garantie énumérées aux articles 1 à 12 gardant leur entière validité. Si les conditions de garantie ne sont
pas remplies, les conditions de garantie applicables sont les conditions légales du pays fournisseur.
14. Pour obtenir des droits conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits en vigueur, il faut
noter :
Les demandes éventuelles déposées au titre de la responsabilité produit pour régler les dommages dus au vice d'un pro-
duit (p.ex. une personne subit un dommage corporel ou sa santé est mise en danger ou un autre objet est endommagé
par le ballon) ne sont justifiées que si toutes les mesures et tous les impératifs prescrits nécessaires au parfait fonctionne-
ment de l'appareil en conformité avec les normes ont été respectés. Ceci implique par exemple qu'il faut changer l'anode
comme prescrit et le documenter, raccorder l'appareil à la bonne tension de service, éviter tout dommage pouvant être
causé par une utilisation non conforme de l'appareil, etc. On peut donc conclure de ces conditions que, si toutes les
consignes (normes, consignes de montage et mode d'emploi, directives générales, etc.) ont été respectées, le défaut
constaté sur l'appareil ou le produit étant à l'origine du dommage indirect causé n'aurait pas dû se présenter. Il est par
ailleurs impératif que tous les documents nécessaires au règlement du problème soient mis à notre disposition, comme
p.ex. la dénomination et le numéro de fabrication du ballon, la facture du revendeur et du concessionnaire, ainsi qu'une
description du dysfonctionnement pour l'analyse technique en laboratoire du ballon faisant l'objet de la réclamation
(indispensable, car le ballon sera analysé par un expert qui se charge d'identifier la cause du défaut). Pour que le bal-
lon ne puisse être confondu avec un autre appareil au cours du transport, il faut qu'il porte une fiche de signalisation
parfaitement lisible (avec si possible l'adresse et la signature du client final). En outre, l'installation d'origine sur le lieu
du montage avant la visite de chantier ne doit être ni modifiée ni transformée ou démantelée par le fabricant ou une
entreprise spécialisée mandatée à cette fin.
Toute modification sur place de l'état initial du montage entraînera l'annulation immédiate de tous les droits de prétenti-
on à dédommagement, des droits liés à la garantie et à la responsabilité du fait des produits.
Il est nécessaire de réaliser des photos montrant l'étendue du dommage, l'installation (conduite d'alimentation en eau
froide, sortie d'eau chaude, conduits aller et retour du chauffage, robinets et soupapes de sécurité, les cas échéant vase
d'expansion) ainsi que l'emplacement du défaut constaté sur la cuve.. Pair ailleurs, le fab. se réserve expressément le
droit d'exiger de l'acheteur qu'il apporte les documents et appareils ou pièces nécessaires au traitement de la demande.
Pour que les prestations exigées au titre de la responsabilité produit soient fournies, il revient entièrement à la personne
ayant subi le dommage de prouver que ce dommage a été causé par le produit du fab. Les demandes de dommages et
intérêts ne sont acceptées conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité produit que pour la part de la valeur
dépassant 500 EUR (franchise). Tant que les faits et les circonstances n'auront pas été clarifiés dans leur totalité et que
l'origine du défaut n'aura pas été déterminée, toute éventuelle faute du fab. sera absolument exclue. Le non-respect du
manuel d'utilisation et de montage et des normes applicables doit être considéré comme une négligence et entraîne
l'exclusion de toute responsabilité dans le cadre des demandes de dommages et intérêts.
Les illustrations et caractéristiques ne nous engagent pas et peuvent être modifiées dans le cadre d'améliorations tech-
niques sans que nous soyons obligés de le signaler. Sous réserve de fautes d'impression et de modifications techniques.
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Id.Nr.: 182568-13