Conflits Et Règlements En Vigueur - Sony Ericsson GC86 Guide De L'utilisateur

8. CETTE GARANTIE LIMITEE ECRITE EST LA SEULE OFFERTE PAR ERICSSON.
AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPRESSE, ECRITE OU VERBALE N'EST DONNEE.
TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES
DE QUALITE MARCHANDE ET D'ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER, SONT
LIMITEES A LA DUREE DE LA PRESENTE GARANTIE. SONY ERICSSON OU SES
CONCEDANTS NE SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES
ACCESSOIRES OU INDIRECTS, NOTAMMENT LES PERTES DE BENEFICES OU
COMMERCIALES, DANS LA MESURE OÙ LA LOI AUTORISE L'EXCLUSION DE TELS
DOMMAGES.
Certains pays/états n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou
indirects, ou la limitation de la durée des garanties implicites. Il est donc possible que les limitations
et exclusions qui précèdent ne s'appliquent pas dans votre cas.
La garantie fournie n'affecte pas les droits légaux du consommateur soumis à la législation en
vigueur ni les droits du consommateur vis-à-vis du revendeur consécutifs au contrat de vente/achat
passé entre eux.
* Union Européenne (UE)
Si vous avez acheté votre Produit dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez le faire réparer
dans n'importe quel autre pays de l'Union européenne où un distributeur agréé Sony Ericsson vend
ce type de produit, et ce dans les conditions décrites ci-dessus ainsi que pendant la période
d'application de la garantie. Pour savoir si votre Produit est vendu dans le pays de l'Union
européenne où vous vous trouvez, appelez le Sony Ericsson Call Center (Centre d'appels
Sony Ericsson) le plus proche. Veuillez noter que certains services ne sont pas disponibles dans
le pays de l'achat initial ; cela peut être dû, entre autres choses, au fait que votre Produit présente
des composants internes ou externes différents des modèles équivalents vendus dans d'autres pays
de l'Union européenne. Il est possible que les produits verrouillés à l'aide de la carte SIM puissent
ne pas être réparés.
** Dans certains pays/régions, des informations complémentaires (telles qu'une carte de garantie
valide) peuvent être nécessaires.
Conflits et règlements en vigueur
La validité, le contenu et l'exécution du présent Contrat sont régis par les lois en vigueur en Suède.
Tous les conflits, différends ou problèmes entre les parties consécutifs ou relatifs au présent Contrat
seront jugés en dernier ressort selon les Règles de conciliation et d'arbitrage de la Chambre internationale
de commerce de Stockholm, et plus exactement par trois (3) médiateurs désignés conformément aux
dites Règles. La procédure se déroulera en anglais.
Informations complémentaires 15