LG LRSES2706 Série Manuel Du Propriétaire page 43

GARANTIE LIMITÉE 43
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :
SAUF LA OÙ LA LOI L'INTERDIT, TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE
CE SOIT À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE SE RÈGLE EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE
PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF LA OÙ LA LOI L'INTERDIT, VOUS ET LG
RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, AINSI QU'À EXERCER UN
RECOURS COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.
Définitions. Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada Inc., ses sociétés mères,
ses filiales et ses sociétés affiliées et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, bénéfici-
aires, détenteurs précédents des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; « différend
» et «réclamation » englobent tout différend, réclamation ou litige de quelque sorte que ce soit (fondés
sur une responsabilité contractuelle, délictuelle, légale, réglementaire ou découlant d'une ordonnance,
par fraude, fausse représentation ou sous quelque régime de responsabilité que ce soit) découlant de
quelque façon que ce soit de la vente, des conditions ou de l'exécution du produit ou de la présente
Garantie limitée.
Avis de différend. Si vous prévoyez engager une procédure d'arbitrage, vous devez d'abord envoyer
à LG un préavis écrit d'au moins 30 jours à l'adresse suivante : Équipe juridique LGECI, Norelco Drive,
North York, Ontario, Canada M9L 2X6 (l' « avis de différend »). Vous et LG convenez de discuter en toute
bonne foi pour tenter de régler le différend à l'amiable. L'avis doit mentionner votre nom, votre adresse,
votre numéro de téléphone, le produit faisant l'objet de la réclamation, la nature de la réclamation et la
réparation demandée. Si vous et LG ne parvenez pas à régler le différend dans les 30 jours suivant la
réception de l'avis de différend par LG, le différend doit être réglé par arbitrage exécutoire confor-
mément à la procédure établie aux présentes. Vous et LG convenez que, tout au long du processus
d'arbitrage, les modalités (y compris les montants) de toute offre de règlement formulée par vous ou
par LG ne seront pas divulguées à l'arbitre et resteront confidentielles à moins d'accord contraire entre
les deux parties ou que l'arbitre règle le différend.
Entente d'arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n'a pu être
réglée dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de différend par LG, vous et LG convenez de ne ré-
gler les réclamations vous opposant que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous
prévaliez de l'option de retrait évoquée plus haut ou que vous résidiez dans un territoire de compétenc-
es qui interdit la pleine application de cette clause dans le cas de réclamations de ce type (Dans lequel
cas, si vous êtes un consommateur, cette clause ne s'appliquera que si vous acceptez expressément
l'arbitrage). Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, aucun différend entre vous et LG ne peut être
combiné ou regroupé avec un différend faisant intervenir le produit ou la réclamation d'une personne
ou entité tierce. Plus précisément et sans limiter la portée de ce qui précède, sauf dans la mesure où
une telle interdiction n'est pas autorisée en droit, en aucun cas un différend entre vous et LG ne peut
être traité dans le cadre d'un recours collectif. Au lieu de l'arbitrage, les parties peuvent intenter une ac-
tion individuelle devant une cour des petites créances, mais cette action ne peut pas être intentée dans
le cadre d'un recours collectif, sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est pas autorisée en droit
dans votre province ou territoire de compétences pour une réclamation en cause qui nous oppose.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l'une des deux par-
ties, soit vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L'arbitrage est privé et confidentiel et
s'effectue selon une procédure simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties
conformément aux lois et règlements en vigueur portant sur l'arbitrage commercial de votre province
ou territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG
Electronics Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6.
La présente disposition sur l'arbitrage est régie par les lois et règlements sur l'arbitrage commercial
applicables de votre province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de
n'importe quel tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l'arbitre, à l'exception des questions
associées à la portée et à l'applicabilité de la disposition sur l'arbitrage et à l'arbitrabilité du différend,
qui sont du ressort du tribunal. L'arbitre est tenu de respecter les modalités de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire d'achat régissent la présente Garantie limitée
et tout différend entre vous et LG, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par des lois
fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou qu'elles sont incompatibles avec ces dernières. Si
l'arbitrage n'est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige vous
opposant à LG, vous et LG vous en remettrez à la compétence exclusive des tribunaux de votre province
ou territoire d'achat pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige vous
opposant à LG.