Table des Matières
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joints et/ou référencés, constituent l'accord complet
entre les parties et remplacent tous les accords ou
représentations antérieurs ou contemporains, écrits
ou oraux, concernant l'objet du présent EULA.
17.2 Amendements et modifications au présent
EULA. Le Licencié accepte qu'ASSA ABLOY puisse
modifier le présent EULA de temps à autre, et
que le droit du Licencié d'utiliser le Logiciel est
conditionné de manière continue à ce que le
Licencié se conforme à la version alors en vigueur
de l'EULA. ASSA ABLOY notifiera le Licencié de
toute révision ou modification du présent EULA
en publiant un avis ou une nouvelle version du
présent EULA sur le site Web d'ASSA ABLOY à
l'adresse www.assaabloyopeningsolutions.com.,
ou en fournissant une notification directe dans
une communication au Licencié, ou de toute autre
manière par le biais du site Web ou du Logiciel. Les
modifications prendront effet le 30e jour suivant la
notification de cette modification au Licencié.
En continuant à utiliser le Logiciel ou le Support
après l'entrée en vigueur des révisions, le Licencié
accepte d'être lié par le Contrat EULA révisé.
Si le Licencié n'accepte pas le nouvel EULA, il doit
cesser d'utiliser le Logiciel applicable. Aucun autre
acte, document (y compris le bon de commande
du Licencié ou tout autre document du Licencié),
usage ou tolérance ne sera considéré comme
modifiant ou amendant cet EULA. Si l'une de
ces dispositions est jugée inapplicable dans une
juridiction pour une raison quelconque, cette
disposition ne sera réformée que dans la mesure
nécessaire pour la rendre exécutoire, et cette
décision n'affectera pas le caractère exécutoire (a)
de cette disposition dans d'autres circonstances
ou juridictions, ou (b) des autres dispositions des
présentes en toutes circonstances ou juridictions.
17.3 Droit applicable et juridiction Les présentes
conditions générales, et leur interprétation, seront
régies par la loi française. Toute action en vertu du
présent EULA ou en relation avec celui-ci doit être
intentée uniquement devant les tribunaux français
et chaque partie se soumet par les présentes à la
compétence de ces tribunaux, ASSA ABLOY disposant
toutefois de la faculté de demander réparation
devant tout tribunal compétent pour protéger ou
faire respecter ses droits de propriété intellectuelle.
La Convention des Nations Unies sur les Contrats de
vente internationale de marchandises ne s'applique
pas au présent EULA. Les parties reconnaissent qu'elles
exigent que le présent EULA soit rédigé en langue
www.assaabloyopeningsolutions.fr
française uniquement. Toute traduction du présent
accord est faite pour les besoins locaux et en cas de
litige entre la version française et toute autre version,
la version française du présent accord prévaudra.
17.4 Cession Le présent EULA ne peut être cédé,
délégué ou autrement transféré par le Licencié,
par fusion, acquisition, changement de contrôle,
application de la loi ou autre, sans l'autorisation
écrite préalable expresse d'ASSA ABLOY, qui peut
refuser le consentement à sa seule discrétion.
Toute tentative du Licencié de céder, déléguer
ou transférer de toute autre manière le présent
EULA en violation des restrictions susmentionnées
constituera une violation et ASSA ABLOY aura le
droit, en plus de tout autre recours disponible en
droit ou en équité, de résilier le présent EULA tout
moment après cette violation. ASSA ABLOY peut
céder et/ou transférer cet EULA en tout ou en partie à
ses successeurs ou à tout tiers ou entité acquérant la
totalité ou la quasi-totalité des actifs d'ASSA ABLOY.
17.5 Renonciation Toutes les renonciations d'ASSA
ABLOY ne seront effectives que si elles sont faites par
écrit. Toute renonciation ou toute abstention par
ASSA ABLOY à appliquer une disposition du présent
EULA en une occasion ne sera pas considérée comme
une renonciation à toute autre disposition ou à une
telle disposition en une autre occasion.
17.6 Avis Sauf disposition contraire dans les présentes,
tous les avis, consentements, demandes, instructions,
approbations et autres communications faites,
requises ou autorisées en vertu du présent EULA
seront donnés aux adresses indiquées dans le
Formulaire de commande, par (i) le service personnel,
réputé effectif à la date de livraison indiquée ; (ii)
un service de messagerie international ou de nuit
reconnu, jugé efficace à la date de livraison déclarée
; ou (iii) une transmission par courrier électronique
contre accusé de réception, considérée comme
effective à la confirmation de la date de livraison.
17.7 Divisibilité Si une partie du présent EULA est
jugée par un tribunal compétent ou une autre
autorité compétente comme étant invalide,
illégale ou inapplicable, cette partie sera séparée
du reste du présent EULA, qui continuera à être
valide et applicable dans toute la mesure permise
par le droit applicable. La partie ou disposition
invalide ou inapplicable sera remplacée par une
disposition qui réalise, dans la mesure du possible,
l'objectif commercial initial de cette partie ou
disposition d'une manière valide et applicable.
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de commerce
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