Table des Matières
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5. Propriété
5.1 Tous les droits, titres et intérêts, y compris
tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs
au Logiciel et à la Documentation (et à toutes les
copies de ceux-ci) seront détenus et conservés par
ASSA ABLOY ou ses Concédants. Tous les droits
non expressément accordés par ASSA ABLOY dans
le présent Contrat sont réservés. En application
du Contrat, les droits sur le Logiciel ne sont que
concédés dans le cadre de la Licence et ne sont
dès lors pas cédés. Toute référence à la « vente » ou
à l'« achat » signifie l'achat d'une Licence pour le
Logiciel tel que défini dans le présent document.
"Le Licencié ne peut pas supprimer, modifier ou
altérer de quelque manière que ce soit
tout copyright, marque commerciale, avis de
droits de propriété, étiquetage, légende, avis
de non-responsabilité ou avertissement inclus
ou intégré dans toute partie du Logiciel ou de
la Documentation ou dans toute copie faite du
Logiciel ou de la Documentation"
Le Logiciel peut contenir ou être distribué avec un
logiciel open source qui peut être couvert par une
Licence différente. Le Licencié accepte que tous
les logiciels open source demeurent soumis aux
termes et conditions qui les régissent. Le Licencié
est seul responsable du respect des termes et
conditions applicables aux logiciels open source
concernés. Des informations supplémentaires
concernant les licences de logiciels open
source sont disponibles à l'adresse www.
assaabloyopeningsolutions.com.
5.2 Aucune disposition du présent Contrat ne
confère au Licencié des droits sur les marques
commerciales, marques de service, brevets, secrets
commerciaux, informations confidentielles, droits
d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle
d'ASSA ABLOY ou de tout tiers concédant de
Licence. Il est strictement interdit au Licencié
d'utiliser le nom, les marques commerciales ou
les marques de service d'ASSA ABLOY ou de tout
tiers concédant de Licence dans la promotion ou
la publicité du Licencié sans l'autorisation écrite
expresse préalable d'ASSA ABLOY.
6. Frais de Licence
Le Licencié reconnaît que les droits accordés au
Licencié en vertu du présent EULA sont conditionnés
par le paiement, par le Licencié, dans les délais
convenus avec ASSAY ABLOY ou selon le cas au
revendeur d'ASSA ABLOY, du prix d'achat du Matériel.
Le Logiciel est intégré dans le Matériel et, en tant que
www.assaabloyopeningsolutions.fr
tel, aucun droit de Licence distinct n'est payé par le
Licencié. La Licence est accordée à condition que le
prix d'achat du Matériel ait été intégralement payé.
7. Garantie et clauses de non-responsabilité
7.1 Garantie limitée. ASSA ABLOY garantit que
pendant une période de quantre vingt dix (90)
jours à compter de la date à laquelle le Matériel
au sein duquel le Logiciel intégré est acheté par
le Licencié ou téléchargé par le Licencié, selon la
première éventualité, que : le Logiciel, lorsqu'il est
correctement utilisé sur un système d'exploitation
pour lequel il a été conçu, fonctionnera
essentiellement conformément aux fonctions
décrites dans la Documentation ; et (b) le Logiciel
fonctionnera essentiellement conformément à la
Documentation alors en vigueur, à condition que
ce Logiciel soit correctement utilisé par le Licencié
conformément à cette Documentation et au présent
Contrat EULA. Si le Licencié découvre pendant
cette période de garantie que le Logiciel n'est pas
substantiellement conforme à la Documentation,
le Licencié doit suivre les instructions de retour
du Matériel décrites dans la Documentation ou
autrement communiquées au Licencié par ASSA
ABLOY ou le revendeur d'ASSA ABLOY.
7.2 Recours. La seule et unique responsabilité d'ASSA
ABLOY et le seul et unique recours du Licencié dans
le cadre de cette garantie limitée seront, au choix
d'ASSA ABLOY, soit (a) le remplacement de l'élément
concerné s'il est défectueux, soit (b) la msie en
œuvre de moyens raisonnables par ASSA ABLOY
pour réparer ou remplacer le Logiciel ou le Matériel
afin que le Logiciel fonctionne conformément à la
Documentation qui l'accompagne, si le Logiciel tel
que livré initialement est non conforme.
Dans le cas où ASSA ABLOY ne serait pas en mesure
de remédier à la non-conformité et que cette
non-conformité affecte de façon significative
les fonctionnalité du Logiciel, le Licencié pourra
procéder à la résiliation de la Licence du Logiciel
applicable au Logiciel/Matériel non conforme et
retourner ce Matériel et toute Documentation
applicable à ASSA ABLOY ou au revendeur agréé
d'ASSA ABLOY conformément aux instructions de
retour du Matériel décrites dans la Documentation
ou autrement communiquées au Licencié par ASSA
ABLOY ou le revendeur d'ASSA ABLOY. Les recours
ci-dessus ne sont possibles que si ASSA ABLOY ou le
revendeur agréé d'ASSA ABLOY en est rapidement
informé par écrit pendant la période de garantie de
Tout logiciel de remplacement sera garanti pour le
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reste de la période de garantie initiale, ou pour trente
de tiers pour violation ou détournement de
(30) jours, selon la période la plus longue.
droits de propriété intellectuelle.
8. Taxes et droits
7.3 Qualité et performance Le Licencié reconnaît et
accepte expressément que le Logiciel lui fourni en
Le Licencié s'engage à payer et à indemniser ASSA
l'état. Dans la mesure permise par la loi applicable,
ABLOY de toute réclamation relative à toute taxe
l'utilisation du Logiciel se fait aux risques et périls du
locale, nationale ou d'état (à l'exclusion des taxes
Licencié, qui assumera seuls les éventuels risques à
basées sur le revenu net), droit, tarif ou autre
imposition liée à ou découlant de la transaction
la qualité, la performance et la précision du Logiciel,
dans la mesure maximale permise par la loi. A l'égard
envisagée par le présent EULA.
du Matériel, ASSA ABLOY fournit des garanties et des
recours limités comme indiqué dans les conditions
9. Limitation de la responsabilité
de cette garantie limitée.
ASSA ABLOY, ses concédants de licence, agents,
fournisseurs, distributeurs ou revendeurs ne
7.4 Restrictions et exclusions. ASSA ABLOY ne
sont pas responsables de quelque manière que
garantit pas que le Logiciel répondra aux exigences
ce soit des dommages indirects, accidentels,
du Licencié ou fonctionnera en combinaison avec
spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans
d'autres logiciels ou matériels qui peuvent être
limitation, les dommages pour perte de profits,
sélectionnés pour être utilisés par le Licencié, ou que
de données ou d'utilisation, diminution de valeur,
le fonctionnement du Logiciel sera ininterrompu ou
interruption d'activité, perte de revenus ou
sans erreur. Cette garantie limitée sera réputée NON
achat de Logiciel de remplacement, quelle que
soit la manière dont ils ont été encourus par le
APPLICABLE si la défaillance du Logiciel est due à un
accident, une négligence, un abus, une installation
Licencié ou un tiers, que ce soit dans une action
incorrecte ou une mauvaise utilisation du Logiciel, ou
contractuelle ou délictuelle, même si cette partie
une installation sur un matériel incompatible ou une
a été informée de la possibilité de tels dommages.
utilisation avec un logiciel incompatible.
Dans la mesure maximale permise par la loi, les
concédants de licence d'ASSA ABLOY déclinent
7.5 Rejet de responsabilité. Dans la mesure maximale
toute responsabilité au titre de tout dommage
permise par la loi, les garanties mentionnées
de quelque nature que ce soit. La responsabilité
ci-dessus sont exclusives et remplacent toutes
globale et cumulative d'ASSA ABLOY pour les
les autres garanties et conditions, qu'elles soient
dommages en vertu du présent EULA sera en toute
expresses, implicites ou statutaires, y compris,
hypothèse d'un montant maximum correspondant
sans limitation, les garanties implicites de qualité
au montant des droits payés par le Licencié pour le
marchande, de non-contrefaçon, d'adéquation à un
Logiciel sous licence en vertu du présent Contrat.
usage particulier, de titre ou de qualité de service.
ASSA ABLOY ne garantit pas que l'utilisation du
10. Limitations des demandes d'indemnisation
Logiciel sous Licence sera ininterrompue ou sans
Le Licencié accepte que, sauf interdiction légale,
erreur, compatible avec le système, les ordinateurs
toute réclamation ou action découlant de ou liée
ou les appareils mobiles du Licencié, que les défauts
à l'utilisation du Logiciel, ou à la mise en œuvre
seront corrigés ou que le Logiciel est exempt
du présent EULA, doit être déposée dans un délai
de logiciels malveillants, de virus ou d'autres
maximum d'un (1) an après la naissance de la
composants nuisibles. Si la loi applicable impose des
cause de cette réclamation ou action, et sera à
garanties concernant le Logiciel, alors, dans la mesure
défaut réputée prescrite, indépendamment de
maximale autorisée par la loi, toutes ces garanties
tout délai fixé par toute disposition légale ou
sont limitées dans le temps à quantre vingt dix (90)
règlementaire contraire.
jours à compter de la date de téléchargement ou
d'achat, selon la première éventualité.
11. Indemnisation
Le Licencié s'engage tenir ASSA ABLOY, les revendeurs
Aucune garantie ne peut être accordée en vertu
d'ASSA ABLOY et chacun des affiliés, dirigeants,
du présent Contrat en raison de la conduite
directeurs, actionnaires, employés, revendeurs
des affaires ou des usages du commerce. ASSA
agréés, agents et autres représentants du concédant
ABLOY ne garantit pas que le Logiciel ou la
de Licence tiers d'ASSA ABLOY indemne de toute
Documentation sont exempts de réclamations
réclamation, frais de défense (y compris, mais
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