Article L211-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil; Étendue De La Garantie - Parkside PABK 60 B2 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité

moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la ga-
rantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'ache-
teur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est posté-
rieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code
de la consommation et aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code Civil.
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Remarques sur la garantie et le service après-vente
Article L211-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
La durée de garantie débute à la date d'achat.
Veuillez conserver le ticket de caisse original. Il
fera office de preuve d'achat.
Si un problème matériel ou de fabrication devait
survenir dans les trois ans suivant la date d'achat
du produit, nous assurons à notre discrétion la ré-
paration ou le remplacement de l'appareil sans frais
supplémentaires. Au cours de cette période de ga-
rantie de trois ans, l'appareil défectueux et la preuve
d'achat (ticket de caisse) doivent nous être présentés
accompagnés d'une brève description écrite du
problème rencontré précisant également la date
d'apparition de ce problème.
Si le défaut est couvert par notre garantie, nous vous
renverrons le produit réparé ou un produit neuf. La
réparation ou le remplacement du produit n'entraîne
pas le début d'une nouvelle période de garantie.
Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué selon des critères de qua-
lité stricts et contrôlé consciencieusement avant sa
livraison.
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