Réglementation Relative À La Reproduction - Xerox ColorQube 9301 Guide D'utilisation

Réglementation relative à la reproduction
Réglementation relative à la reproduction
États-Unis
Selon la loi, le Congrès interdit la reproduction des objets suivants dans certaines circonstances. Toute
contravention est passible d'amende ou d'emprisonnement.
1. Obligations ou titres émanant du gouvernement des États-Unis, tels que :
• Titres de créance
• Devises de la banque nationale
• Coupons de bons
• Devises de banque de la Réserve Fédérale
• Silver Certificates
• Gold Certificates
• Bons des États-Unis
• Bons du trésor
• Billets de la réserve fédérale
• Petites coupures
• Certificats de dépôt
• Papier-monnaie
• Bons et obligations de certaines agences du gouvernement, telles la FHA, etc.
• Bons. (Les bons d'épargne américains peuvent être photocopiés uniquement à des fins
publicitaires dans le cadre d'une campagne de vente de ces bons.)
• Timbres fiscaux. La copie de documents légaux portant un timbre fiscal oblitéré est autorisée
dans la mesure où elle est effectuée à des fins légales.
• Timbres postaux, oblitérés ou non. La reproduction de timbres postaux à des fins
philatéliques est autorisée dans la mesure où elle s'effectue en noir et blanc et à un taux
de réduction inférieur à 75 % ou d'agrandissement supérieur à 150 % des dimensions
linéaires de l'original.
• Mandats postaux.
• Effets, chèques ou traites tirés par ou sur des responsables autorisés des États-Unis.
• Vignettes ou toute autre représentation d'une valeur déterminée, de quelque dénomination
que ce soit, émise à la suite d'une loi adoptée par le Congrès.
2. Certificats d'indemnité des vétérans des deux guerres mondiales.
3. Obligations ou titres émanant d'un gouvernement étranger, d'une banque ou d'une
entreprise étrangères.
4. Matériel sous copyright, sauf dans le cas où le propriétaire du copyright donne son autorisation et
où la copie respecte les dispositions relatives à une « utilisation loyale » et aux droits de
reproduction des bibliothèques de la loi sur les copyrights.
De plus amples informations sur ces provisions peuvent être obtenues auprès du Copyright Office,
Library of Congress, Washington, D.C. 20559. Demandez la circulaire R21.5.
5. Certificats de citoyenneté ou de naturalisation.
Les certificats de naturalisation étrangers peuvent être photocopiés.
254 Imprimante multifonction ColorQube 9301/9302/9303
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