Déclaration Pour Une Installation De Vidéosurveillance - SCS Sentinel WAPP Manuel D'utilisateur

Déclaration pour une installation de vidéosurveillance
La vidéosurveillance est soumis aux articles L223-1 à L223-9; L251-1 à L 251-8; L 253-1 à L253-5
et L254-1 du code de la sécurité intérieure. Décret d'application N° 96-926 du 17 octobre 1996
modifiée.
Dans les lieux privés : domicile / entreprise non ouverte au public
Les systèmes sans enregistrements dans les lieux privés (domicile ou entreprises non ouvertes au
public extérieur) qui n'accueillent pas de public au sens de la loi ne relèvent d'aucune procédure
administrative préalable. La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s'effectuer dans le
respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.
Les dispositions générales du code civil sur le droit à l'image ou des réglementations particulières
telles que celle du code du travail sont alors applicables.
Dans les lieux ouverts au public
Concernant les lieux ouverts au public s'il n'existe aucun enregistrement et que les images prises par
la caméra sont directement renvoyées sur un seul et même écran que tout le monde peut voir en
entrant, nous ne sommes pas non plus dans un système considéré comme participant à de la
surveillance.
En revanche si les images collectées par la caméra sont également renvoyées sur un écran central sur
lequel d'autres images collectées par d'autres caméras sont également proposées aux fins de
surveillance, alors nous sommes bien dans un système de vidéoprotection relevant du code de
sécurité intérieure.
Dans ce cas, l'installation d'un système de vidéoprotection relève d'une autorisation préalable à
solliciter auprès du préfet du département qu'il y ait enregistrement ou pas des images.
Adresser une demande d'autorisation à la préfecture de votre département qui instruira votre
demande. Le formulaire à compléter est le cerfa 13806*03. Les informations générales et aide pour
remplir la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection sont dans la notice d'information
51336#02. Site internet : http://www.interieur.gouv.fr
5